Informations Légales
Certains produits AKW International figurant dans cette documentation sont protégés par un ou plusieurs brevets et / ou demandes de brevet en instance ou modèles déposés et / ou demandes de modèle déposé provenant du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des États-Unis ou d’autres pays étrangers comme suit:
US 6725470, GB3008313, GB3008314, GB3011017, GB3011018, GB3011016, GB2058001, GB2058002, EU000024591-0001/2, EU000062047-0001/2, EU000135702-0001/2/3/4/5/6/7/8/9, EU0044572312, EU000379524-0001, EU000548607-0001, EU000343561-0001,EU000448535-0001, EU000566849-0001, EU000189105-0001, GB2394175, GB2306316, GB2313306, GB2315211, GB2322546, GB2373515, GB2375479, GB2359484, GB2369568, GB2372267, GB2401341, GB2402946, GB3020282, GB3021505, GB3021810, EP1243709, EP 1253254, EP1338706, EP1338706, EP1886612, EP1212970, EP1523914, US6890427, US D486.583, US D491.672, US D536.889, US D591.521, US D580.188, US D495.506, US D494.767, US D602.703, US D510.487, US D583.121, US D607.014, US D606563, US D539.394, US D572.347, US D587340, US D590.481.
AKW International n’hésite pas à entreprendre une protection rigoureuse ainsi qu’une défense et un maintien de ses biens de propriété intellectuelle de par le monde. AKW International a mis en oeuvre une politique d’amélioration continue de ses produits et se réserve le droit de modifier les produits, les spécifications et les dimensions sans préavis. Les mesures figurant dans cette brochure sont des conversions de mesures métriques transformées dans leur équivalent du système anglo-saxon ; par conséquent, toutes les dimensions figurants dans cette brochure sont approximatives et font l’objet de tolérances de fabrication.
AKW International n’offre aucune garantie, exprès ou tacite, et n’accepte aucune responsabilité concernant ces informations ou leur usage. Ces informations sont fournies sous condition que la personne qui les reçoit effectue ses propres essais pour en déterminer la pertinence à son usage particulier. Cette publication, en intégralité ou en partie, ne peut être ni reproduite, ni enregistrée dans un système de consultation, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, électronique, mécanique,photocopie, numérisation ou autre, sans autorisation écrite préalable.
Le format, la disposition et l’organisation de cette brochure ainsi que toutes les images y figurant relèvent de la propriété et du copyright de © 2018 AKW International et de © 2018 DLP Limited. AKW International est une filiale de DLP Limited. Tous droits réservés.
Conditions générales
1. Définitions
AKW International est une raison sociale et une marque déposée de DLP Limited. La “Société” désigne AKW International. Le “Client” désigne toute personne physique ou morale professionnelle, achetant des marchandises fournis par DLP Limited / AKW International.
AKW International est désigné ci-après comme étant la Société.
Les acheteurs professionnels sont désignés ci-après comme étant le Client.
2. Conditions générales applicables
La Société n’accepte la vente de marchandises que conformément aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document. Toute condition imprimée ou standard figurant sur ou dont il est fait référence dans tout document émanant du Client ou toute modification apportée par le Client aux conditions générales de la Société n’auront aucun effet juridique, à moins d’avoir été acceptées préalablement et par écrit par la Société.
3. Constitution du contrat
Le Contrat est formé lorsque le devis de la Société est accepté par le Client et que la Société confirme ensuite la commande au moyen de l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande écrit ou sous forme électronique.
Si un devis de la Société ne précède pas la commande du Client, la commande du Client ne liera la Société que lorsqu’elle est acceptée par la Société au moyen de l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande écrit ou sous forme électronique.
4. Devis et tarification
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées, durant les 12 mois suivant confirmation de la commande par la Société, aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Au-delà du délai de 12 mois écoulé entra la prise de commande et la facturation ci avant stipulé, la Société pourra mettre à jour le prix des marchandises.
Les prix excluent tout frais d’emballage dont la contribution éco-emballage et étiquetage particuliers, fret, chargement, déchargement, transport, assurance, frais de dédouanement et tout autre coût de mise en service. Ces frais sont pris en charge par le Client.
Les prix à l’exportation sont en fonction des volumes de produits commandés.
5. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
6. Livraison
6.1. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la commande.
La livraison a lieu à la date ou dans le délai indiqué sur l’accusé de commande émis par la Société. Toutefois la date ou le délai ainsi donné est indicatif, les délais pouvant varier selon les délais de fabrication et le volume commandé. En cas de report ou de délai de livraison, la Société s’engage à prévenir immédiatement le Client et à convenir avec lui d’une nouvelle date ou nouveau délai de livraison.
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de livraison, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
La Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation de la commande ni à l’allocation de dommages et intérêts
6.2. Transfert des risques
Les risques de pertes ou d’endommagement des biens sont transférés au Client ou à un tiers qu’il a désigné lorsqu’il prend physiquement possession des biens.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage à ses risques et périls à compter de la remise des marchandises par la Société au transporteur.
A la livraison, le Client doit IMPERATIVEMENT examiner les biens livrés.
S’il constate que les biens sont manquants ou abîmés, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient au Client ou au tiers réceptionnaire qu’il a désigné :
(1) émettre des protestations et réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur qui doit obligatoirement être signé et daté au moment du déchargement et remis au chauffeur.
(2) confirmer ces réserves en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison,
(3) adresser une copie de la réclamation à la Société dans le même délai de 48 heures en lui adressant un email à l’adresse suivante :ism@akw-medicare.com. Si les produits livrés sont cassés, le Client doit transmettre une photo du produit endommagé à la Société.
(4) tenir les marchandises concernées à disposition du Transporteur ou de l’expert de sa compagnie d’assurance à la date d’envoi de la lettre recommandée et retourner à la Société les marchandises après avoir obtenu l’accord de la société AKW International.
Aucune demande d’indemnisation ou demande de réclamation pour articles manquants ou détériorés ne sera prise en compte si la Société n’est pas informée dans les délais susvisés et selon la procédure décrite ci-dessus.
7. Transfert de propriété
A partir de la livraison, la propriété des marchandises est transférée au Client sauf dans le cas où le paiement intégral du prix à la Société n’a pas encore été encaissé.
La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de résolution, le Client est tenu de garder la marchandise en parfait état et devra sur simple demande de la Société lui restituer celle-ci à ses frais.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une d’elles entraine, lorsque la Société n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8. Conditions de règlement
8.1. Moyen de règlement
Les commandes doivent être payées selon les conditions contractuellement définies pour les Clients existants possédant un compte AKW International ou d’avance pour les nouveaux clients, et par virement bancaire.
Les coordonnées de virement bancaire sont fournies avec la confirmation de commande et sur facture.
Les frais bancaires locaux et autres frais sont à la charge du Client.
8.2. Délai de règlement
La Société accorde aux Clients professionnels qui achètent des commandes en grande quantité et qui maintiennent des échanges commerciaux continus un délai de paiement de 30 jours pour effectuer leur paiement. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, Le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ni rappel ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le Client ne possède aucun droit de compensation de montants dus, prévu par la loi ou autre.
9. Garantie à vie et exclusions
9.1. Objet de la garantie
Les produits AKW sont couverts par une garantie à vie, à l’exception des produits électriques, des panneaux muraux et de la robinetterie.
La garantie à vie est limitée au remplacement d’un Produit défectueux ou endommagé en raison d’un défaut de fabrication ou d’un défaut matériel, aux conditions de l’article 9.2 ci-après.
Au titre de cette garantie, il est expressément prévu que AKW ne prendra à sa charge que le seul coût du remplacement du Produit, limité à sa valeur d’achat, et à l’exclusion : des frais de dépose et repose du produit (notamment si le produit est intégré dans un ensemble), des frais de main d’œuvre, des frais de remplacement du produit, des frais postaux, des frais de transport, plus généralement de tous frais accessoires, ainsi que les éventuels préjudice d’exploitation, pertes de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué, qui restent tous expressément à la charge du Client et ce en toutes hypothèses.
N’entrent pas dans le champ d’application de cette garantie contractuelle :
(1) les dommages ou défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation inappropriée, de l’usure normale ou les dommages accidentels.
(2) Les dommages ou défauts qui résultent d’un manque d’entretien y compris l’accumulation de saleté, la poussière, le tartre ou les débris d’origine hydrique.
(3) Les dommages résultant d’un nettoyage inapproprié, d’infiltration d’eau et de dommages liés au gel.
(4) Les dommages ou défauts qui
résultent d’une mauvaise installation, de mauvaises réparations ou mauvaises modifications effectuées par des installateurs ou techniciens professionnels, ou de l’installation, de réparations ou modifications effectuées par des personnes non autorisées, qui ne sont pas des installateurs ou des techniciens de maintenance.
(5) Les vices résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Cette garantie exclut l’usure normale du produit et ne s’applique pas aux traitements de surface. Les produits AKW doivent être installés par un installateur expérimenté et compétent ou par des personnes de métier ; à l’aide de fixations appropriées à l’état des surfaces sur lesquelles le produit doit être attaché. La sélection des fixations spécifiques doit être effectuée par l’installateur sur la base des exigences de chaque installation individuelle.
Aucune garantie ou responsabilité n’est due par la Société au titre de l’installation de ses produits.
Si le produit AKW n’est pas installé en conformité avec les instructions fournies ou il est effectué des modifications non autorisées sur ce produit, le Client est averti qu’il y aura une incidence sur la sécurité du produit ce qui pourra annuler cette garantie.
9.2. Mise en œuvre de la garantie à vie
Le Client doit en faire la demande par écrit auprès de la Société. Si le défaut n’est pas encore diagnostiqué, il sera demandé au Client la facture d’origine et le retour du matériel à la Société à ses frais avancés. Le produit ainsi retourné sera remplacé et facturé au Client. A l’issue du diagnostic, s’il est confirmé que le défaut est couvert par la garantie à vie, un avoir sera émis au client.
A défaut de couverture par la garantie, la facture adressée avec le matériel de remplacement devra être acquittée selon les modalités de règlement définies par les présentes conditions, et les frais de retour de marchandise pris en charge par la Société remboursés.
10. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client (notamment en raison d’une mauvaise installation faite par l’installateur prestataire totalement indépendant de la Société AKW International), soit du fait des délais liés à la fabrication des produits, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
11. Echanges et retours produits
Le Client peut échanger un produit qui ne lui convient sous réserve d’en avoir préalablement informé la Société et d’avoir obtenu son accord selon les modalités suivantes.
La demande de reprise du produit doit être adressée à la Société dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. A défaut, ils ne seront pas repris par la Société.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
12. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès de rectification, et sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à ism@akw-medicare.com
13. Médiation
Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d’un achat effectué auprès de la Société, le Client peut contacter la société :
(1) Par email à l’adresse suivante :
compta@akw-medicare.com
(2) Par courrier à l’adresse suivante : AKW INTERNATIONAL 117 Avenue Victor Hugo – 92100 Boulogne Billancourt
En l’absence de solution dans les 21 jours suivant sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente directe : 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS – tél : 01.42.15.30.00 – email : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le Client reconnait que la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de deux représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client ni la Société ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
14. Droit applicable
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.
15. Clause attributive de compétence
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera tranché par les tribunaux compétents du lieu du siège social de AKW INTERNATIONAL.