La Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 une initiative cruciale pour accélérer l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) privés de 5ème catégorie : la création du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA). Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, ce fonds s’étendra sur une période de 5 ans, du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.
Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité ?
Le FTA vise à soutenir financièrement les ERP privés de 5ème catégorie dans leurs efforts d’adaptation et de mise aux normes en matière d’accessibilité. Une priorité est accordée aux établissements situés dans les villes hébergeant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment Bordeaux, Marseille, Paris, et bien d’autres.
Critères d’éligibilité au FTA
Pour bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité, les ERP doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs, notamment :
- Employer moins de 250 salariés.
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
- Appartenir à la 5ème catégorie des ERP.
- Être inscrits au registre national des entreprises, entre autres.
Dépenses éligibles et taux d’aide
Le Fonds Territorial d’Accessibilité couvre différentes dépenses, notamment :
- Équipements dédiésTravaux de mise en accessibilitéAssistance à la maîtrise d’ouvrage (ingénierie) L’État finance jusqu’à 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, avec un plafond de 20 000 euros. De plus, pour le diagnostic et l’assistance d’ouvrage, l’État prend en charge 50 % des dépenses jusqu’à 500 euros.
Comment déposer votre dossier ?
Vous pouvez soumettre votre dossier à partir du 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour des petits travaux, préparez vos informations, créez votre dossier et soumettez-le en ligne. Pour des grands travaux, remplissez le formulaire Cerfa n°13824*04, déposez votre demande à la mairie et soumettez votre dossier en ligne.
Conclusion
Le Fonds Territorial d’Accessibilité offre une opportunité unique pour les ERP privés de 5ème catégorie de bénéficier d’un soutien financier pour rendre leurs établissements accessibles à tous. Pour plus d’informations sur les types d’établissements concernés, les dépenses finançables et la procédure de demande, consultez le site officiel du FTA: https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp